Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société P.G. VTC et de son client dans le cadre de la vente des services. Toute prestation accomplie par la société P.G.VTC implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n° 2 : Prix Les prix des Prestations de Services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande. La société P.G.VTC s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les Prestations de Services commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société P.G.VTC serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : • Soit en espèce. • Soit par carte bancaire. • Soit par virement. Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total des Prestations au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société P.G.VTC une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur de la Prestation de Service. Au premier semestre 2024, le taux est de 5,07% Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société P.G.VTC. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société P.G.VTC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société P.G.VTC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Prestations de Services et restées impayées. Clause n° 9 : Transport Le transport est effectué : • Par véhicule léger • Jusqu’au point d’arrivée désigné sur la commande.